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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le Comité peut pour des raisons sérieuses et valables, de son chef ou à la demande d’une partie, remettre l’audience ou, sous réserve de l’article 222 de la Loi, l’ajourner, aux conditions qu’il détermine.
D. 908-92, a. 19.
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